Mentions légales et CGU

Mentions légales

Editeur du site: A14, SAS au capital de 100.000€, membre de COLLOQUIUM Group
Siège social: 13-15 rue de Nancy, 75010 PARIS
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 524 287 661
Tél +33(0)1 44 64 15 15. Fax : +33(0)1 44 64 15 16
Editeur: Natalie de CHALUS
Le site web est hébergé par: La Buanderie, 22 rue Berthollet, 75005 Paris
Webmaster: info@ohmyfood.fr
Assurance RC professionnelle: 4807514004.
N° de déclaration CNIL: n° 1458121.

Conditions générales d’utilisation

Nous vous souhaitons la bienvenue sur Ohmyfood.fr.
Ce site internet a une double vocation : informer, et développer une communauté en ligne, sensible à l’importance de l’alimentation sur la santé, en donnant à ses utilisateurs la possibilité de s’inscrire et de participer, sous réserve qu’ils s’engagent à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Oh my Food se réserve le droit, le cas échéant, de modifier les présentes conditions générales d’utilisation. Vous pouvez à tout moment consulter la version la plus récente des présentes CGU à l’adresse suivante: http://www.ohmyfood.fr/conditions-generales-dutilisation/, la nouvelle version étant automatiquement applicable huit (8) jours après sa publication.
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les présentes Conditions générales la signification suivante:
« Utilisateur » signifie la personne physique ayant souscrit ou utilisé le Service.
« Site » signifie le site Internet principalement accessible à l’adresse http://www.ohmyfood.fr.
« Contribution(s) » signifie l’ensemble des éléments (textes, images, sons, vidéos, éléments multimédias, etc.) réalisés ou numérisés et soumis par les Utilisateurs.
« Commentaire(s) » signifie un commentaire posté sur le Site par un Utilisateur.
« Service(s) » signifie l’ensemble des fonctionnalités et des outils permettant à chaque Utilisateur de mettre en ligne, de partager ses Contributions.

1.1 Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès et de participation au site. En naviguant sur ce site, l’Utilisateur reconnait en connaître les termes, les accepter sans réserve et s’y conformer.

1.2 Inscription

Toute personne physique peut s’inscrire et contribuer au sous réserve d’être majeur. Les mineurs inclus ont la possibilité de contribuer  sous réserve d’autorisation parentale. Le représentant légal accepte d’être garant du respect des Conditions générales d’utilisation et reconnait qu’il doit rester vigilant et surveiller l’utilisation faite par la personne mineure dont il a la responsabilité. A ce sujet, il est recommandé de se renseigner sur le Site: https://www.internet-mineurs.gouv.fr/.

Pour pouvoir être inscrit, l’Utilisateur doit fournir des coordonnées personnelles et des informations exactes, à jour. Le compte personnel de l’Utilisateur est accessible par un identifiant personnel et un mot de passe confidentiel et modifiable à tout moment par lui seul.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement.
De manière générale, le site se réserve le droit de refuser une inscription au Service si elle décèle une atteinte manifeste aux droits de tiers ou une information inexacte.

1.3 Accès et utilisation

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser. Il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur l’Internet.

L’exploitant du site met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et outils disponibles et vérifiés. Le Site est, par principe, accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou pour tout autre cas. Soumis à une obligation de moyens, le site ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et de la présence de virus sur le Site ou de tous dommages, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. Les fonctions incorporées au Site ou à ses données ne sont pas garanties contre une interruption ni contre des erreurs de fonctionnement.

L’utilisateur assumera les frais en cas de recours à des services, à des réparations ou à des corrections occasionnées par l’utilisation du Site.

L’utilisateur bénéficie d’un accès au Service à titre gratuit, hors les frais de connexion et de communication sur Internet nécessaires pour accéder et utiliser le Service qui restent à la charge de l’utilisateur.

1.4 Contenu des contributions, commentaires et comportement

Lorsque l’Utilisateur soumet une Contribution et/ou un Commentaire, il reconnait et accepte expressément les conditions suivantes:

a)  l’Utilisateur respecte les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle en vigueur. OhmyFood.fr se réserve le droit de supprimer toute Contribution ou Commentaire qui ne respecte pas les droits de propriété intellectuelle. L’utilisateur autorise OhmyFood.fr à utiliser la Contribution et/ou Commentaire et à l’inclure dans le Service selon les termes énoncés dans les présentes Conditions d’Utilisation.

b) l’Utilisateur bénéficie de l’autorisation préalable et écrite de chaque personne physique identifiable dans sa Contribution et/ou Commentaire pour utiliser leur nom et/ou leur image et/ou leur voix notamment, aux fins de leur diffusion sur le Service, en vue d’une utilisation conforme aux termes énoncés dans les présentes CGU. De manière générale, il dispose de toute autorisation de quelque sorte que ce soit au titre de la Contribution et/ou du Commentaire.

c) l’Utilisateur ne doit pas porter atteinte aux personnes ni à l’ordre public. Il ne doit pas diffuser de Contribution et/ou Commentaire comportant de quelconques éléments illégaux, à savoir et notamment des contenus racistes, antisémites, injurieux, abusifs, constitutifs de harcèlement, diffamatoires et, de manière générale, Il s’engage à respecter l’ordre public et le droit des tiers.

d) l’Utilisateur se conforme à la ligne éditoriale de la participation à OhmyFood.fr.

e) l’Utilisateur ne peut pas afficher de la publicité, ou faire la promotion d’une association, société, produit, utiliser OhmyFood.fr comme un relais ou un support de vente d’objets sans l’autorisation expresse d’OhmyFood.fr.

A défaut de respecter les obligations précitées, OhmyFood.fr se réserve le droit de suspendre à tout moment la publication de toute Contribution et/ou tout Commentaire. A défaut de justification probante démontrant que l’Utilisateur se conforme aux dispositions des présentes CGU, OhmyFood.fr peut sans autre préavis ni formalisme supprimer toute Contribution ou Commentaire.

1.5 Mise en ligne de Contribution et Commentaire d’Utilisateur

Il est entendu que l’Utilisateur adresse Sa Contribution et/ou Commentaire à titre gracieux et que sa mise en ligne ne donne donc droit à aucune rémunération, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
La Contribution et/ou Commentaire que vous soumettez à OhmyFood.fr reste votre seule et entière propriété. Sans préjudice de ce qui précède et afin que votre Contribution et/ou Commentaire puisse être mise en ligne sur le Site, vous concédez à OhmyFood.fr les autorisations nécessaires permettant les exploitations suivantes:
- La reproduction de votre Contribution et/ou Commentaire en tout ou partie, son intégration et sa communication au public sur le Site, accompagnée ou non d’autres textes et/ou contenus, ainsi que sa communication au public par tous vecteurs ou support de communication connu on inconnu à ce jour.
- Les droits d’adaptation, pour les besoins de l’exercice des droits visés ci-dessus.
Cette cession est délivrée à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale à compter de la date de mise en ligne du contenu sur le site.
Les Contributions et/ou Commentaires sont susceptibles d’être diffusées par OhmyFood.fr, sur n’importe quelle page du Site.
OhmyFood.fr peut référencer tout ou partie des Contribution et/ou Commentaire de l’Utilisateur afin de faciliter la gestion du stockage et de l’accès à celui-ci.
OhmyFood.fr se réserve la possibilité et le droit de republier Sa Contribution et/ou Commentaire sur tout autre service ou support exploité par OhmyFood.fr, qu’il soit imprimé ou numérique. Il est entendu que cette nouvelle parution ne donne droit à aucune rémunération, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

1.6 Droits de propriété intellectuelle

Le Site est protégé par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables. La marque OhmyFood.fr et les autres logos et marques de Oh my Food ! sont des marques déposées. Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse de A 14, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En outre, si un Utilisateur souhaite    afficher sur un site le logo Oh My Food !, ou intégrer le contenu du Site – ceci notamment sur des pages accessibles après paiement -,  il doit demander l’autorisation expresse   de Oh My Food ! en écrivant à : info@ohmyfood.fr »
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de A 14.  Toute reproduction non autorisée est passible de poursuite pour contrefaçon.

Le contenu du Site est destiné à l’information personnelle de l’Utilisateur dans un cadre privé. L’Utilisateur peut télécharger et imprimer les extraits du contenu de ce site web pour son usage personnel et à des fins non commerciales uniquement. Il ne bénéficie que d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du Site.  L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, publier, vendre, distribuer ou exploiter commercialement le contenu du Site sans l’accord préalable écrit de l’éditeur du Site.

1.7 Responsabilité de la Société A14

En sa qualité d’éditeur du Site, la société A14 est responsable des contenus qu’il a mis en ligne ainsi que des Contributions mises en ligne sur OhmyFood.fr.
OhmyFood.fr a la faculté de modérer a posteriori les Commentaires répréhensibles ne respectant pas les règles de bon comportement figurant au sein des présentes CGU. Toute subsistance de Commentaires répréhensibles devra être portée à la connaissance de OhmyFood.fr selon la procédure décrite à l’article 6 de la Loi n° 2004. 575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

OhmyFood.fr peut interrompre tout ou partie de l’accès aux Services, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. OhmyFood.fr n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers. L’Utilisateur reconnait accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données.

1.8 Loi applicable et attribution de juridiction

Les Conditions d’utilisation et la relation entre OhmyFood.fr et les Utilisateurs sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relevant de l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation.

1.9 Contact

Pour toutes demandes ou commentaire, ou pour signaler un problème relatif au fonctionnement technique du site, contacter: info [at] ohmyfood.fr.

2. Données personnelles

2.1 Objet

L’accès à la fonction « Commentaire(s) », à la participation aux jeux et à l’abonnement à la Newsletter du Site suppose que l’utilisateur nous transmette des données à caractère personnel.

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment aux nom, prénom, adresse, adresse de courrier électronique, ainsi qu’à tout autre renseignement que l’utilisateur choisit de communiquer à son sujet.

Ces informations et leur nature sont indiquées sur la page du site qui comporte ces demandes d’information.

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données réalisés à partir du site Ohmyfood.fr font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro: 1458121.

2.2 Responsable de la collecte de données

La collecte et la gestion des données à caractère personnel sur Ohmyfood.fr est conforme à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.
Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel sur Ohmyfood.fr est la société A14, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 524 287 661, dont l’adresse est 13-15 rue de Nancy. 75010 Paris (France).

2.3 Consentement

Lorsque l’utilisateur choisit de communiquer ses données à caractère personnel sur Ohmyfood.fr, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation des données personnelles conformément à la présente et à la législation en vigueur.

2.4 Droit d’accès

Par ailleurs, les utilisateurs sont informés que les données les concernant font l’objet d’un traitement et qu’ils bénéficient d’un droit d’accès et de rectification relativement aux données qui les concernent ainsi que d’un droit d’information complémentaire.
Ils peuvent exercer ces droits et obtenir communication des données les concernant en écrivant à info@ohmyfood.fr

2.5 Destinataires

Les données à caractères personnel sont destinées à OhmyFood.fr, ainsi qu’aux entreprises extérieures liées contractuellement à OhmyFood.fr et intervenant dans le cadre du traitement de votre demande.

Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel les organismes publics, pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

2.6 Cession

En aucun cas, OhmyFood.fr ne partagera avec des tiers ni ne divulguera les données personnelles de ses utilisateurs, sauf si celui-ci l’a autorisé expressément lors de son inscription.
Les données à caractère personnel peuvent faire l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site met à disposition de l’utilisateur une case  à cocher pour exprimer son accord à ce sujet.

2.7 Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur OhmyFood.fr, un cookie peut être implanté dans son ordinateur. Un cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur. Il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation) qui pourront être lues lors de ses visites ultérieures.
L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies, ou être prévenu avant d’accepter les cookies, en configurant son ordinateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :
1. Choisissez le menu  » Outils  » (ou  » Tools « ), puis  » Options Internet  » (ou  » Internet Options « )
2. Cliquez sur l’onglet  » Confidentialité  » (ou  » Confidentiality « )
3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur ou cliquez sur le bouton  » avancé  » pour personnaliser votre gestion des cookies

Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
1. Choisissez le menu  » Outils  » (ou  » Tools « ), puis  » Option Internet  » (ou  » Internet Options « )
2. Cliquez sur l’onglet  » Sécurité  » (ou  » Security « )
3. Sélectionnez  » Internet  » puis  » Personnaliser le niveau  » (ou  » Custom Level « )
4. Repérez la rubrique  » cookies  » et choisissez l’option qui vous convient

Pour Firefox :
1. Choisissez le menu  » Outils « >  » Options  »
2. Cliquez sur l’option  » Vie privée  »
3. Rubrique  » Cookies  »

Pour Opéra 6.0 et au-delà :
1. Choisissez le menu  » Fichier « >  » Préférences  »
2. Vie privée

Pour Google Chrome :
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2. Sélectionnez Options (ou Préférences sur Mac).
3. Cliquez sur l’onglet Options avancées.
4. Cliquez sur l’option Paramètres de contenu de la section « Confidentialité ».
5. Dans la boîte de dialogue « Paramètres de contenu » qui apparaît, cliquez sur l’onglet Cookies : Supprimer les cookies / Bloquer les cookies / Autoriser les cookies / Faire des exceptions pour les cookies de certains sites web.

2.8 Conservation des données

Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation d’OhmyFood.fr avec l’utilisateur.

Concernant les opérations de prospection, les données à caractère personnel sont au plus tard supprimées un an après le dernier contact d’OhmyFood.fr avec l’utilisateur ou lorsque ce dernier n’a pas répondu à deux sollicitations successives.

2.9 Sécurité des données

OhmyFood.fr prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. A 14 ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse desdits données par une personne  ayant accédé illégalement à la base de données de A14.

Par ailleurs, l’utilisation de tout procédé ou de toute méthode, à titre individuel ou collectif, ayant pour objet ou pour effet d’entraver ou de tenter d’entraver le fonctionnement normal du Site, ses fonctionnalités ou son accessibilité par d’autres utilisateurs, de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans les systèmes d’information et programmes constituant le Site ou la base de données des Utilisateurs du Site  par quelque moyen que ce soit (déni de service, pénétration et/maintien frauduleux, etc.), est susceptible d’entraîner la responsabilité civile et pénale de la personne concernée, notamment en application des article 323-1 et suivants du Code pénal.

2.10 Suppression du compte

L’utilisateur peut résilier à tout moment son inscription sur simple demande à partir du lien prévu à cet effet dans son espace personnel.

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